Arrêté
· ج.ر عدد 29 لسنة 1963
Arrêté du 12 janvier 1963 fixant les conditions d'application de l'article 19 de la loi de finances pour 1963
Article 4
La succession de tout contribuable qui, compris les rôles de l'année précédente, sera décédé avant le 1er janvier de l'année courante est dispensée des versements prévus à l'article 351, A du code algérien des impôts directs.
