Arrêté
· ج.ر عدد 73 لسنة 2021
Arrêté du 21 Moharram 1443 correspondant au 30 août 2021 modifiant et complétant l’arrêté du 2 Joumada El Oula 1422 correspondant au 23 juillet 2001 fixant les conditions et les modalités de traitement des demandes d’acquisition de logement dans le cadre de la location-vente
Article 4
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.
Fait à Alger, le 21 Moharram 1443 correspondant au 30 août 2021.
Mohamed Tarek BELARIBI. ————H————