Article 3

Les dispositions de l’article 10 de l’arrêté du 2 Joumada El Oula 1422 correspondant au 23 juillet 2001, modifié et complété, susvisé, sont modifiées et rédigées comme suit :

« Art. 10. — Le versement de la dernière tranche du montant de l’apport initial au moment de la prise de possession du logement par le bénéficiaire, donne lieu à l’établissement d’un contrat de location-vente entre celui-ci et l'Agence nationale de l'amélioration et du développement du logement, et ce, auprès d’un notaire selon un modèle-type établi par arrêté du ministre chargé de l’habitat ».