Arrêté
· ج.ر عدد 87 لسنة 1999
Arrêté du 3 Rajab 1420 correspondant au 13 octobre 1999 portant organisation et déroulement du cinquième concours national pour l'accès à la profession d'huissier
Article 3
Le dossier de candidature doit comporter les pièces suivantes : une demande de participation signée, du candidat ; un extrait de l'acte de naissance; un certificat de nationalité; un extrait du casier judiciaire (bulletin n° 3) datant de moins de trois (3) mois; une copie certifiée conforme du diplôme requis ; six (6) photos d'identité ; deux (2) enveloppes libellées à l'adresse du candidat.