Arrêté
· ج.ر عدد 71 لسنة 2009
Arrêté du 28 Dhou El Kaada 1430 correspondant au 16 novembre 2009 fixant les modalités de répartition du produit du droit de timbre perçu au titre de l'immatriculation ou de la modification du registre du commerce au profit de la chambre algérienne de commerce et d'industrie et des chambres de commerce et d'industrie
Article 2
Le produit du droit de timbre visé à l'article 1er ci-dessus est versé intégralement au compte Trésor de la chambre algérienne de commerce et d'industrie.
