Article 6

Lignes ou sections de lignes dont la construction est normale, mais dont l'entretien présente des particularités exceptionnelles en raison des conditions climatiques, topographiques ou autres.

Les redevances mensuelles d'entretien des lignes de l'espèce sont obtenues par addition : de la redevance normale; et d'une redevance supplémentairre égale, selon l'importance des difficultés, soit à 0,5 taxe de base, soit à 1 taxe de base, soit à 1,5 taxe de base par hectomètre, de longueur réelle de la ligne ou section de ligne intéressée.

Le classement d'une ligne de construction normale dans la catégorie des lignes présentant des particularités exceptionnelles d'entretien, ainsi que le taux de la redevance supplémentaire applicable, sont fixés par décision du directeur régional des postes et télécommunications intéressé. 1040 JOURNAL OFFICIEL DE LA