Arrêté
· ج.ر عدد 90 لسنة 1966
Arrêté du 29 juin 1966 définissant les conditions d'établissement et d'entretien des lignes ou sections de lignes présentant des particularités exceptionnelles de construction et d'entretion
Chapitre I — PARTS CONTRIBUTIVES.
Article 4
A l'extérieur du cercle d'un kilomètre de rayon ayat pour centre le point de rattachement, les sections de lignes implantées hors route sur plus de 2 hectomètres de longueur continue réelle, donnent lieu à perception d'une mejoration de 400 taxes de base par hectomètre en sus des deux premiers, la longueur à prendre en considération étant arrondie à l'hectomètre le plus voisin.
Cette majoration n'est pas applicable aux sections hors route établies sur une artère comportant au moins 1 circuit ou 4 lignes d'abonnement.
Chapitre II REDEVANCES D'ENTRETIEN.
