Arrêté
· ج.ر عدد 106 لسنة 1966
Arrêté du 26 novembre 1966 relatif à la réadaptation fonctionnelle et à la rééducation professionnelle des victimes d'accidents du travail
Section II — REEDUCATION PROFESSIONNELLE.
Article 7
En cas de litige, les dispositions du chapitre premier du titre V de l'ordonnance n° 66-183 du 21 juin 1966 sont applicables.
