Arrêté
· ج.ر عدد 106 لسنة 1966
Arrêté du 26 novembre 1966 relatif à la réadaptation fonctionnelle et à la rééducation professionnelle des victimes d'accidents du travail
Article 2
En cas de désaccord, ou si la victime en fait la demande, il est procédé à une expertise dans les conditions prévues au chapitre premier du titre V de l'ordonnance n° 66-183 du 21 juin 1966 susvisée.
