Arrêté
· ج.ر عدد 24 لسنة 2013
Arrêté du 12 Chaâbane 1433 correspondant au 2 juillet 2012 fixant les modalités d'application du contrôle des dépenses engagées, dans sa forme a posteriori, au sein des établissements publics à caractère industriel et commercial et des entreprises publiques économiques
Article 8
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.
Fait à Alger, le 12 Chaâbane 1433 correspondant au 2 juillet 2012.
Karim DJOUDI.
MINISTERE DE L'AGRICULTURE ET DU DEVELOPPEMENT RURAL
