Arrêté
· ج.ر عدد 24 لسنة 2013
Arrêté du 12 Chaâbane 1433 correspondant au 2 juillet 2012 fixant les modalités d'application du contrôle des dépenses engagées, dans sa forme a posteriori, au sein des établissements publics à caractère industriel et commercial et des entreprises publiques économiques
Article 7
La régularisation des engagements provisionnels des dépenses intervient à l'échéance de chaque tranche d'engagements, semestrielle ou trimestrielle, selon le cas, sur présentation des documents justificatifs.
Cette régularisation est sanctionnée par un visa du contrôleur financier.
