Arrêté · ج.ر عدد 24 لسنة 2013

Arrêté du 12 Chaâbane 1433 correspondant au 2 juillet 2012 fixant les modalités d'application du contrôle des dépenses engagées, dans sa forme a posteriori, au sein des établissements publics à caractère industriel et commercial et des entreprises publiques économiques

Article 3

Les dépenses concernées, à soumettre au contrôle, dans sa forme a posteriori, sont fixées dans le cahier des charges, conformément à la destination des crédits.

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