Article 2

Le contrôle des dépenses engagées, dans sa forme a posteriori, s'applique aux dépenses financées sur le budget de l'Etat et destinées à la réalisation d'opérations de sujétions de service public ou de programmes particuliers d'équipement public, imposées par l'Etat et exécutées par les établissements et entreprises visés à l'article 1er ci-dessus.