Article 1er

En application des dispositions de l'article 2 bis du décret exécutif n° 92-414 du 14 novembre 1992, modifié et complété, susvisé, le présent arrêté a pour objet de fixer les modalités d'application du contrôle des dépenses engagées, dans sa forme a posteriori, au sein des établissements publics à caractère industriel et commercial et des entreprises publiques économiques.