Arrêté
· ج.ر عدد 78 لسنة 1966
Arrêté du 14 juillet 1966 relatif à la commercialisation des appareils de mécanographie
Article 2
Les prix de vente ainsi fixés, demeureront applicables tant qu'une variation supérieure à 3% en plus ou moins du prix CAF ayant servi de base à leur détermination, n'aura pas été enregistrée.