Arrêté
· ج.ر عدد 28 لسنة 1992
Arrêté du 14 mars 1992 portant délégation de signature au directeur général de la protection civile
Article 14
Le montant à transférer ne peut excéder la part transférable prévue par le contrat, ni le montant des factures définitives relatives aux marchandises ou aux services importés.
