Arrêté
· ج.ر عدد 74 لسنة 1970
Arrêté du 20 juillet 1970 relatif au transfert du produit de la liquidation des investissements réalisés dans le cadre du code des investissements du 15 septembre 1966
TITRE II — Montant transférable et bénéficiaire
Article 3
Le montant transférable est égal: en cas de cession ou de liquidation de l'entreprise, à la quote-part du produit de cette cession ou liquidation revenant aux participations étrangères. en cas de vente ou cession de parts ou actions, aux produits de la vente ou cession de parts ou actions remises aux investisseurs étrangers en rémunération de leurs apports.
