Arrêté · ج.ر عدد 70 لسنة 1971

Arrêté du 24 juillet 1971 relatif à la tutelle administrative et financière des caisses de compensation et de surcompensation du bâtiment et des travaux publics pour congés annuels payés

Article 2

L'arrêté du 26 mars 1970 est abrogé.

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