Arrêté
· ج.ر عدد 70 لسنة 1971
Arrêté du 24 juillet 1971 relatif à la tutelle administrative et financière des caisses de compensation et de surcompensation du bâtiment et des travaux publics pour congés annuels payés
Article 1er
La tutelle administrative et financière des caisses de compensation et de surcompensation du bâtiment et des travaux publics pour congés annuels payés, est exercée par le directeur du travail, à compter de la date de signature du présent arrêté.