Arrêté du 26 Rajab 1435 correspondant au 26 mai 2014 relatif à l'exercice de l'activité d'importation et de commercialisation de véhicules de tourisme ou utilitaires ainsi que les engins roulants

En application des dispositions de l'article 52 de la loi n° 13-08 du 27 Safar 1435 correspondant au 30 décembre 2013 susvisée, le présent arrêté a pour objet de fixer les conditions d'exercice de l'activité d'importation et de commercialisation de véhicules de tourisme ou utilitaires ainsi que les engins roulants.

Les concessionnaires automobiles ne peuvent importer que les marques de véhicules mentionnés dans leur cahier des charges.

Les services habilités du ministère en charge de l'industrie doivent communiquer aux services concernés des ministères des finances et du commerce, la liste des marques commercialisées par les concessionnaires. pour le partiel numéros des colis

Les concessionnaires automobiles sont tenus de réaliser un investissement dans l'activité industrielle et/ou semi-industrielle portant notamment sur la fabrication d'ensembles et/ou sous-ensembles de pièces destinées à l'industrie automobile.

L'investissement doit être réalisé dans un délai maximum de trois (3) ans et ce, à compter du 1er janvier 2014 pour les concessionnaires qui sont en activité. Pour les autres concessionnaires, l'investissement doit être réalisé dans un délai maximum de trois (3) ans à compter de la date d'octroi de l'agrément définitif.

L'investissement peut être réalisé par le concessionnaire lui-même ou en partenariat avec des opérateurs nationaux ou étrangers activant dans les secteurs liés à l'automobile, selon les critères fixés par le cahier des charges.

Les concessionnaires automobiles n'ayant pas réalisé l'investissement conformément à l'article 52 de la loi de finances 2014 sont soumis au retrait de l'agrément par les services habilités du ministère chargé de l'industrie.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 26 Rajab 1435 correspondant au 26 mai 2014.

Abdessalem BOUCHOUAREB.

MINISTERE DES TRAVAUX PUBLICS