Article 8

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 5 Chaoual 1415 correspondant au 6 mars 1995.

P. Le ministre des finances et par délégation Le directeur général des douanes Brahim CHAIR CHERIE.

MINISTERE DE L'ENSEIGNEMENT SUPERIEUR ET DE LA RECHERCHE SCIENTIFIQUE