Article 5

Le chef de mission de contrôle organise, exécute, surveille et conduit à terme les opérations de contrôle relevant de sa mission.

A ce titre, il est chargé : d'exécuter les travaux de contrôle, d'assurer la préparation, l'organisation et la coordination des travaux de contrôle, de répartir les tâches entre les vérifications constituant les missions de contrôle, de surveiller le déroulement des travaux d'inspection et d'en rendre compte, de centraliser les travaux de vérification des missions de contrôle, d'apprécier le bien fondé des constatations et observations relevées en vue de l'élaboration du rapport de contrôle.