Arrêté
· ج.ر عدد 37 لسنة 1995
Arrêté du 2 Dhou El Hidja 1415 correspondant au 2 mai 1995 portant application de l'article 24 du décret exécutif n° 94-320 du 12 Joumada El Oula 1415 correspondant au 17 octobre 1994 relatif aux zones franches
Article 3
Les représentants des opérateurs et de l'exploitant seront désignés conformément aux conditions définies dans le règlement intérieur du comité.