Arrêté
· ج.ر عدد 23 لسنة 2003
Arrêté du 13 Moharram 1424 correspondant au 16 mars 2003 fixant la date d’ouverture à la concurrence de la troisième licence d’établissement et d’exploitation d’un réseau public de téléphonie cellulaire de norme GSM et de fourniture de services de télécommunications au public
Article 3
La procédure applicable à l’adjudication de l’octroi de la troisième licence d’établissement et d’exploitation d’un réseau public de téléphonie cellulaire de norme GSM et de fourniture de services de télécommunications au public prévus ci-dessus est celle définie dans les dispositions du décret exécutif n° 01-124 du 15 Safar 1422 correspondant au 9 mai 2001, susvisé.
