Article 12

Le bilan, le compte d'exploitation, le compte en Algérie. La date qui sera de profits et pertes et la répartition des bénéfices sont soumis à l'approbation conjointe. du ministre de la justice, garde des sceaux et du ministre des finances et du plan Ces documents doivent être accompagnés des comptes d'exploiprise en considération, sera celle des documents d'expédition.