Article 8

Les services financiers relevant du ministère chargé des finances bénéficient de la part du Trésor public d'une commission de placement de 1,25% du montant en capital effectivement placé ou pris ferme au dernier jour de la période de souscription.

L'administration des postes et télécommunications, les banques commerciales et la CNEP, bénéficient de la part du Trésor public d'une rémunération qui sera fixée par voie de convention.