Arrêté
· ج.ر عدد 12 لسنة 1996
Arrêté du 22 Joumada Ethania 1416 correspondant au 15 novembre 1995 fixant les conditions et modalités d'émission par le Trésor public de l'emprunt national pour le financement du logement social
Article 5
Les souscriptions sont reçues auprès des caisses ci-après :
Trésorerie centrale;
Trésorerie principale;
Trésoreries de wilaya;
Recettes des postes et télécommunications Agences des banques commerciales; (C.P.A, Β.Ε.Α, B.N.A, BADR et B.D.L) Agences de la caisse nationale d'épargne et de prévoyance (CNEP).