Arrêté
· ج.ر عدد 12 لسنة 1996
Arrêté du 22 Joumada Ethania 1416 correspondant au 15 novembre 1995 fixant les conditions et modalités d'émission par le Trésor public de l'emprunt national pour le financement du logement social
Article 4
La souscription de l'emprunt est ouverte à toute personne physique ou morale.
