Arrêté
· ج.ر عدد 12 لسنة 1996
Arrêté du 22 Joumada Ethania 1416 correspondant au 15 novembre 1995 fixant les conditions et modalités d'émission par le Trésor public de l'emprunt national pour le financement du logement social
Article 2
Les obligations de l'emprunt visé à l'article 1er ci-dessus sont créées en coupures de 10.000 DA, 50.000 DA et 100.000 DA, en la forme nominative ou au porteur, au choix du souscripteur.
