Article 6

L'accès des services contractants et des opérateurs économiques aux fonctionnalités qui leur sont réservées, est conditionné par leur inscription au portail.

L’inscription au portail est effectuée après renseignement du formulaire dont les modèles sont joints en annexes I et II du présent arrêté.

Les services contractants et les opérateurs économiques concernés sont tenus de désigner la personne physique autorisée à accéder aux fonctionnalités précitées.

Les services contractants et les opérateurs économiques demeurent responsables de l’utilisation du nom d’utilisateur et du mot de passe qui leur sont attribués.