Arrêté
· ج.ر عدد 16 لسنة 2015
Arrêté du 19 Moharram 1436 correspondant au 12 novembre 2014 fixant le modèle du certificat de garantie
Article 3
Le certificat de garantie prévu à l'article 2 ci-dessus, comporte deux (2) volets. Le volet n° 1 est conservé par l'intervenant et le volet n°2 est remis à l'acquéreur qui doit le présenter, en cas de réclamation.