Article 3

Les entreprises sous-traitantes sur ce chantier et beneficiant le cas echeant, de cette derogation sont tenues de deposer a la direction chargée du travau au consen execuuf de la wilaya territorialement competente dans les quinze jours calendaires de la publication du présent arrêté au Journul officiel de la République algérienne democratique et populair, une déclaration comportant indication de leur raison sociale et du personnel concerné par cette derogation, 3 octobre 1978 JOURNAL OFFICIEL DE LA Le directeur du travail est chargé de l'exécution du present arrêté qui sera publie au Journal officiel de la Republiquo algérienne démocratique et populaire. rait & Alger, le 12 septembre 1978.

P. le ministre du travail et de la formation professionnelle, Le secrétaire général, Redouane AINAD TABET