Arrêté
· ج.ر عدد 40 لسنة 2022
Arrêté du 8 Ramadhan 1443 correspondant au 9 avril 2022 fixant la liste des activités, prestations et travaux pouvant être effectués par l'agence nationale de promotion du commerce extérieur « ALGEX », à titre onéreux
Article 5
Les recettes constatées par l'ordonnateur sont encaissées, soit par l'agent comptable, soit par un régisseur, désigné à cet effet.
