Arrêté du 27 janvier 1973 relatif aux collèges de trois médecins

En application de l'article 9 de l'arrêté du 6 juin 1970 fixant les modalités d'application de l'ordonnance n° 66 183 du 21 juin 1966 portant réparation des accidents du travail et des maladies professionnelles, des collèges de trois médecins sont créés dans les villes suivantes : Alger, Constantine et d'Oran.

Le collège compétent est celui du siège de la caisse de sécurité sociale.

Chaque collège comprend trois membres titulaires et trois membres suppléants.

Les membres du collège sont désignés parmi les médecins-inspecteurs du travail spécialisés en pneumoconiose ou, à défaut, parmi les médecins particulièrement qualifié en pneumoconiose ou pneumophtisiologie.

Les médecins sont désignés comme membres titulaires ou suppléants pour une durée de cinq ans renouvelable.

Le secrétariat de chaque collège est assuré par la caisse de sécurité sociale compétente.

REPUBLIQUE ALGERIENNE er mai 1973 La victime et les membres du collège sont convoqués par lettre recommandée.

L'examen de la victime est effectué conformément aux disposiions de l'article 8 de l'arrêté du 6 juin 1970 susvisé.

Toute décision prise par le collège doit être motivée et notifiée à la victime.

Un procès-verbal de séance, signé par les trois médecins, est établi et copie en est adressée au ministre du travail et des affaires sociales.

Le directeur de la sécurité social est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 37 janvier 1973.

Mohamed Saïd MAZOUZI