Arrêté
· ج.ر عدد 56 لسنة 1976
Arrêté du 22 avril 1976 portant organisation de l'examen d'aptitude des inspecteurs des douanes stagiaires
Article 3
Conformément aux dispositions de l'article 8 du décret n° 68-247 du 30 mai 1968 portant statut particulier du corps des inspecteurs des impôts, pourront faire acte de candidature à l'examen d'aptitude prévu à l'article 1er REPUBLIQUE ALGERIENNE 675 ci-dessus, les inspecteurs des impôts stagiaires déclarés définitivement admis au concours interne d'accès au corps des inspecteurs des impôts organisé par l'arrêté interministériel du 14 juillet 1973 susvisé.