Article 10

Le jury est composé: du directeur de l'administration générale ou son représentant, président, du directeur des impôts ou son représentant, d'un représentant du personnel à la commission paritaire du corps des inspecteurs des impôts.

Les membres du jury autres que le représentant du personnel doivent avoir le grade d'administrateur ou un grade équivalent.

Art, 11. Les inspecteurs des impôts stagiaires, définitivement admis à cet examen, seront titularisés au 1er échelon, au grade d'inspecteur des impôts, par arrêté du ministre des finances, sous réserve des dispositions de l'article 5 du décret n° 66-137 du 2 juin 1966.