Arrêté
· ج.ر عدد 96 لسنة 1970
Arrêté du 14 octobre 1970 relatif aux modalités d'attribution et de renouvellement du abel aux vins d'appellation d'origine garantie (V.A.O.G.)
Article 7
Le directeur général de l'institut de la vigne Art. 17. Tout établissement effectuant la mise en bouteilles et du vin adresse, chaque quinzaine, au service local des contributions indirectes, un relevé des labels délivrés.
