Article 4

Les agents de l'institut de la vigne et du vin s'assurent, par l'examen du registre des livraisons de raisins à appellation tenus à la cave de vinification, que les parcelles d'où proviennent les vins sont situées dans l'aire de production concernée.

Les agents de l'institut de la vigne et du vin procèdent au prélèvement des échantillons de vins pour lesquels est réclamé le label, selon les conditions portées à l'article 5 ci-dessous.