Article 2

Les producteurs, caves coopératives et acheteurs de vendanges, désirant bénéficier du labe¹ « vin d'appellation d'origine garantie », doivent adresser, chaque année, une demande au directeur général de l'institut de la vigne et du vin.

L'institut de la vigne et du vin tient un registre des demandes.

Préalablement à la demande, une redevance de 0,50 DA par hectolitre de vin pour lequel est réclamé le label, est versée à l'institut de la vigne et du vin.

Toute demande de label doit parvenir à l'institut de la vigne et du vin, avant le 15 décembre en deux exemplaires. Elle comporte les indications mentionnées à l'article 3 ci-dessous.

Art, 3. La demande de label comporte les renseignements suivants : les nom et adresse du demandeur, les nom et numéro de code de la cave de stockage du vin, les nom et numéro de code de la cave de vinification, le volume de vin pour lequel est réclamé le label, l'appellation revendiquée, la nature du vin, les numéro et capacité des récipients contenant le vin.