Arrêté · ج.ر عدد 88 لسنة 1973
Arrêté du 26 septembre 1973 fixant la date et l'organisation des élections des représentants du personnel aux commissions paritaires de certains corps de fonctionnaires

Article 7

Les électeurs procéderont à un choix parmi les candidats figurant sur la liste, dans la limite du nombre des représentants du personnel, titulaires et suppléants, fixé par l'arrêté interministériel du 13 juillet 1971 complété par l'arrêté interministériel du 11 juin 1973 susvisé.

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