Arrêté du 14 Rabie El Aouel 1425 correspondant au 4 mai 2004 modifiant l’arrêté du 2 Joumada El Oula 1422 correspondant au 23 juillet 2001 portant modèle-type du contrat de location-vente

Le présent arrêté a pour objet de modifier les dispositions de l’arrêté du 2 Joumada El Oula 1422 correspondant au 23 juillet 2001, susvisé.

Le modèle-type du contrat de location-vente, tel qu’annexé à l’arrêté du 2 Joumada El Oula 1422 correspondant au 23 juillet 2001, est annulé et remplacé par le modèle-type annexé au présent arrêté.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 14 Rabie El Aouel 1425 correspondant au 4 mai 2004.

Mohamed Nadir HAMIMID. ————#———— ANNEXE CONTRAT DE LOCATION-VENTE Par devant Maître .................. notaire à...........................

Ont comparu : 1 – (Mme) (Melle) (M) ............... né (e) le ..................... à ............................ agissant en qualité de ....................... ci-après dénommé(e) “Promoteur”, d’une part Et 2 – (Mme) (Melle) (M) ............... né (e) le .......... à........ ci-après dénommée(e) “locataire-acquéreur”, d’autre part.

Lesquels ont requis le notaire soussigné de recevoir, dans un acte authentique, l’accord intervenu entre eux pour la location-vente d’un logement financé sur ...........................................................................

(la source de financement doit être précisée) .....................

Les parties au contrat ci-dessus désigné ont, préalablement à la rédaction de l’acte, objet des présentes, exposé ce qui suit :

DESIGNATION DU BIEN Le bien objet du présent contrat est un logement à usage d’habitation de type (F/3), (F/4) porte le n°................. situé au .......................... étage de l’immeuble n° ............... sis dans la commune de.................... wilaya.................... composé de (3) (4) pièces, cuisine, salle de bain, dépendances d’une superficie de ....................................... qui représente ..................../ 1000 des parties communes du lot n° ........................ conformément à l’état descriptif de division figurant dans le règlement de copropriété joint en annexe. 16 Joumada El Oula 1425 JOURNAL OFFICIEL 4 juillet 2004 ORIGINE DE LA PROPRIETE Le terrain sur lequel a été bâti le bien, objet du présent contrat, est propriété du promoteur pour l’avoir acquis par acte n° ........................... délivré par ................................... en date du ................... enregistré sous le n°........................ et publié en date du .................... sous le n° ........................

Et les constructions, pour les avoir édifiées, selon le permis de construire n° .......... du ......... délivré par ...........

ADHESION AU CONTRAT Déclaration du promoteur :

Le promoteur consent à mettre en location-vente le logement identifié dans le présent contrat, suivant les dispositions du décret exécutif n° 01-105 du 29 Moharram 1422 correspondant au 23 avril 2001, modifié et complété.

Déclaration du locataire-acquéreur :

Le locataire-acquéreur déclare avoir pris connaissance de l’ensemble des documents de référence indiqués ci-dessous et accepte expressément les conditions prévues dans le présent contrat, il déclare, en outre, adhérer pleinement au règlement de copropriété annexé au présent contrat.

Ceci exposé, le notaire soussigné est passé à la rédaction de l’acte comportant les conventions établies entre les parties.

Documents régissant le contrat dont les parties déclarent avoir pris connaissance :

La présente location-vente est régie par les dispositions du code civil notamment celles relatives aux contrats, par les dispositions du décret exécutif n° 01-105 du 29 Moharram 1422 correspondant au 23 avril 2001, modifié et complété, susvisé ainsi que par les documents de référence indiqués ci-dessous.

Les parties se référeront pour l’ampleur et la limite de leur engagement, outre aux textes sus-énoncés, aux documents ci-après qui ont fait l’objet au préalable, d’un dépôt auprès du notaire soussigné en date du .....................

— Acte authentique établissant la propriété du terrain d’assiette ;

— Permis de construire et plans annexés ;

— Certificat de conformité ;

— Règlement de copropriété conforme aux lois en vigueur et aux règles admises en la matière ;

DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 43 19

— Copie légalisée de la pièce d’identité du locataire-acquéreur et du représentant du promoteur ;

— Reçu de versement de l’apport initial par le locataire-acquéreur (compris le reçu de la souscription) ;

(compléter par tout autre document de référence éventuel).

Clauses contractuelles convenues Le promoteur comparant en première part déclare mettre à la disposition du locataire-acquéreur, selon la formule de location-vente, le logement désigné ci-avant et s’oblige à toutes les garanties ordinaires et de droit en la matière et à celles particulières contenues dans le présent contrat et dans les documents de référence sus-indiqués.

CONDITIONS DE LA LOCATION-VENTE

Le prix de vente du logement objet du présent contrat est fixé à ................ DA (en chiffres et en lettres).

Ce prix est définitif.

Le locataire-acquéreur déclare avoir procédé à un versement initial de ............... DA représentant....... % du prix de vente du logement.

En cas de paiement fractionné des 15 %, restant de l’apport initial, leur règlement devra intervenir dans les conditions et limites suivantes :

— 5 % à la remise des clefs ;

— 5 % durant la première année d’occupation ;

— 5 % durant la deuxième année d’occupation.

En tout état de cause, le promoteur fixera les dates précises de ces versements annuels qui ne sauront excéder la période de deux (2) ans.

Ces versements et les sommes indiqués ci-dessus sont dûment constatés présentement par l’existence de reçus de banque certifiés remis par le locataire-acquéreur au promoteur et consignés par ce dernier dans sa comptabilité.

Le montant restant du prix dû par le locataire-acquéreur, après déduction du montant de l’apport initial personnel, est de.................................... DA (en chiffres et en lettres). 16 Joumada El Oula 1425 JOURNAL OFFICIEL 4 juillet 2004

Le délai de paiement du montant restant du prix du logement mentionné ci-dessus après déduction de l’apport initial personnel est fixé à .................................... années.

L’échéancier annexé au présent contrat détermine le montant à payer mensuellement par le locataire-acquéreur jusqu’à la date limite du délai retenu.

Conformément aux dispositions de l’article 10 du décret exécutif n° 01-105 du 29 Moharram 1424 correspondant au 23 juillet 2001, susvisé, le locataire-acquéreur peut procéder à des paiements par anticipation portant sur une ou plusieurs mensualités ou sur la totalité du capital restant à payer.

Dans ce cas le promoteur est tenu de réviser les termes de l’échéancier en fonction des paiements effectués.

Le locataire-acquéreur s’engage à verser régulièrement à terme échu le montant de chaque mensualité durant les (15) premiers jours de chaque mois selon l’échéancier convenu. Après une franchise d’un (1) mois, il sera appliqué une pénalité de 2 % sur toute mensualité impayée à terme échu.

Le règlement des mensualités interviendra dans les délais fixés en créditant le compte n°......................... ouvert auprès de ... (préciser la banque), agence de................... (adresse).

Le cumul de 3 mensualités impayées entraîne, après notification de deux mises en demeure de (15) jours chacune, la résiliation du présent contrat aux torts exclusifs du locataire-acquéreur.

L’expulsion du locataire-acquéreur défaillant pourra être engagée dans ce cas, par le promoteur auprès des juridictions compétentes conformément aux dispositions législatives en vigueur.

Le promoteur procède, après récupération du logement, au remboursement de l’apport initial versé par le locataire-acquéreur après déduction des mensualités non payées et des frais de toute nature liés à l’occupation ainsi que les frais de justice.

Au titre de la copropriété, le locataire-acquéreur est tenu de s’acquitter du montant des charges telles que définies dans le règlement de copropriété.

DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 43 20

Le montant des charges prévu à l’article 10 ci-dessus s’élève à ............................................... DA/mois (préciser le montant en chiffres et en lettres), leur paiement s’effectuera selon les modalités fixées aux articles 7 et 8 ci-dessus.

Ce montant peut être révisé annuellement par le promoteur.

La gestion et l’administration des parties communes de l’immeuble ou des immeubles dont fait partie le logement objet du présent contrat sont assurées par le promoteur ou par un administrateur de biens désignés par lui.

Durant la période de location-vente, le locataire-acquéreur s’engage à effectuer, à ses frais, toutes les réparations intérieures de son logement.

Toute modification de l’aspect extérieur du logement telle que la pose des grilles sur les fenêtres ou le changement de la vocation initiale des balcons est interdite.

Il est interdit, au locataire-acquéreur, de sous-louer tout ou partie du logement objet du présent contrat ou d’y exercer une profession libérale ou commerciale.

Le présent contrat a un caractère suspensif et ne consacre pas le transfert de propriété du logement objet de la présente location-vente au locataire-acquéreur.

Le locataire-acquéreur et le promoteur s’engagent, chacun en ce qui le concerne, à assumer leurs obligations contractuelles dans la bonne foi mutuelle et selon les clauses du présent contrat et des dispositions législatives et réglementaires qui s’y rattachent.

Le présent contrat est établi en la forme authentique auprès de l’étude notariale de maître ............ .

Il entre en vigueur à compter de la date de sa signature par les parties.

Fait à ................ le........................................

En l’étude du notaire soussigné Lu et approuvé Lu et approuvé Le promoteur Le locataire-acquéreur (Mme) (Melle) (M).......... 16 Joumada El Oula 1425 JOURNAL OFFICIEL DE 4 juillet 2004 LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 43 21 ANNONCES ET COMMUNICATIONS MINISTERE DE L'INTERIEUR ET DES COLLECTIVITES LOCALES Récépissé de déclaration de constitution du parti politique dénommé "Union pour la démocratie et la République - UDR". ———— Le ministre d’Etat, ministre de l'intérieur et des collectivités locales, Vu la Constitution, notamment son article 42 ;

Vu l'ordonnance n° 97-09 du 27 Chaoual 1417 correspondant au 6 mars 1997 portant loi organique relative aux partis politiques ;

N° DATE ET LIEU D'ORDRE NOM ET PRENOMS DE NAISSANCE 1 Ould Kaci Faredj 1957 à Tizi Ouzou 2 Khouatemiani Mohammed 28/06/1947 - Blida 3 Dahmani Abdelkader 17/03/1951 - Aïn Defla 4 Abboute Arezki 14/02/1952 - Tizi Ouzou 5 Rahmani Abdelmalik 14/09/1963 - Tizi Ouzou 6 Kemmar Hocine 12/10/1958 - Tizi Ouzou 7 Naït Abdellah 1956 - Tizi Ouzou Mohammed 8 Bailiche Embarek 18/11/1956 - Tizi Ouzou 9 Ouali Mourad 04/04/1966 - Alger 10 Gherbi Elhocine 27/06/1956 - Bouira Ce jour, le 29 mai 2004, a été reçu le dossier de déclaration constitutive du parti politique dénommé :

"Union pour la démocratie et la République - UDR" dont le siège est situé à l'adresse suivante : 25, boulevard Ahmed Bougara - El Biar, Alger, déposé par messieurs les signataires de la demande de constitution jointe au dossier, à savoir : 1 — Amara Benyounès ; 2 — Arezki Abboute ; 3 — Hamid Ouazar.

Délégués par Mesdames et Messieurs les trente neuf

(39) membres fondateurs dont les noms suivent, engageant leur responsabilité collective conformément aux règles fixées par le code civil, en application de l'article 15 de l'ordonnance n° 97-09 du 27 Chaoual 1417 correspondant au 6 mars 1997 portant loi organique relative aux partis politiques.

FONCTION ADRESSE PROFESSION AU SEIN DU PARTI Constantine Cadre Membre fondateur Aïn Defla Retraité Membre fondateur Aïn Defla Retraité Membre fondateur Tizi Ouzou Fonctionnaire Membre fondateur Tizi Ouzou Professeur Membre fondateur d’université Tizi Ouzou Fonctionnaire Membre fondateur Tizi Ouzou Infirmier Membre fondateur Bouira Chef de service formation Membre fondateur Bouira Journaliste Membre fondateur Bouira Conseiller Membre fondateur pédagogique 16 Joumada El Oula 1425 N° DATE ET LIEU D'ORDRE NOM ET PRENOMS DE NAISSANCE 11 Abbas Tahar 13/03/1951 - Bouira 12 Mahiou Ouidir 14/01/1971 - Tizi Ouzou 13 Kadri Moussa 27/05/1955 - Bordj Bou Arréridj 14 Bouziane Fadila 15/07/1970 - Bordj Bou Arréridj 15 Bousselloua Elhadi 29/01/1953 - Guelma 16 Bousselloua Mahmoud 03/08/1950 - El Tarf 17 Malki Souad 08/05/1960 - Sétif 18 Goudjil Madani 29/12/1961 - Sétif 19 Boutaba Samir 04/02/1973 - Khenchela 20 Aïssaoui Yacine 27/12/1977 - Khenchela ` 21 Ait Elhadj Tahar 17/07/1968 - Khenchela 22 Abdi Mostefa 21/11/1947 - Sidi Bel Abbès 23 Amroun M’Hamed 03/02/1958 - Sidi Bel Abbès 24 Hamaidia Ali 24/06/1978 - Tébessa 25 Abidallah Djamel 30/06/1958 - Batna 26 Mansouri Habib Allah 09/02/1968 - Oran 27 Bouda Djoudi 1972 - Béjaïa FONCTION ADRESSE PROFESSION AU SEIN DU PARTI Bouira Entrepreneur Membre fondateur Blida Commerçant Membre fondateur Bordj Bou Arréridj Sans profession Membre fondateur Bordj Bou Arréridj — Membre fondateur Annaba Commerçant Membre fondateur Directeur Annaba d’établissement Membre fondateur de formation Sétif Professeur d’enseignement Membre fondateur fondamental Sétif Journaliste Membre fondateur Khenchela Universitaire Membre fondateur Khenchela Etudiant Membre fondateur Khenchela Commerçant Membre fondateur Sidi Bel Abbès Gestionnaire Membre fondateur Sidi Bel Abbès Fonctionnaire Membre fondateur Tébessa Fonctionnaire Membre fondateur Biskra Ex-enseignant Membre fondateur Oran Professeur Membre fondateur Tiaret Fonctionnaire Membre fondateur N° DATE ET LIEU D'ORDRE NOM ET PRENOMS DE NAISSANCE ADRESSE 28 Bentifraouine 03/01/1971 - Bejaïa Boumerdès Nouredine 29 Remdane Ahmed 04/06/1953 - Batna Batna 30 Benyounes Amara 1958 - Tizi Ouzou Alger 31 Rezagui Rachid 18/11/1952 - Alger Alger 32 Belouchrani Mourad 08/09/1960 - Alger Alger 33 Zanoun Madjid 17/10/1955 - Alger Alger 34 Kebiche Rafik 15/10/1966 - Alger Alger 35 Imatoukène Dalila 12/05/1964 - Alger Béjaïa épouse Aoudj 36 Ouazar Hamid 10/07/1955 - Béjaïa Béjaïa 37 Lainceur Zoubir 11/02/1958 - Béjaïa Béjaïa 38 Slahdji Dalil 14/04/1974 - Sidi Aïch Béjaïa (Béjaïa) 39 Lotmani Karim 29/04/1979 - Tizi Ouzou Tipaza Fait à Alger, le 15 Joumada El Oula 1425 correspondant au 3 juillet 2004.

Imprimerie officielle - Les Vergers, Bir-Mourad Raïs, BP FONCTION PROFESSION AU SEIN DU PARTI Professeur Membre fondateur Fonctionnaire Membre fondateur Economiste Membre fondateur Cadre supérieur Membre fondateur Commerçant Membre fondateur Fonctionnaire Membre fondateur Fonctionnaire Membre fondateur Directeur d’agence Membre fondateur d’assurance Retraité Membre fondateur Retraité Membre fondateur Professeur Membre fondateur Sans profession Membre fondateur Noureddine ZERHOUNI dit Yazid 376 - ALGER - GARE