Arrêté
· ج.ر عدد 20 لسنة 1994
Arrêté du 5 Rabie Ethani 1414 correspondant au 21 septembre 1993 portant application à l'école nationale supérieure d'administration et de gestion des dispositions du décret exécutif n° 92-05 du 4 janvier 1992 fixant les modalités d'affectation des revenus provenant des travaux et prestations, effectués par les établissements publics en sus de leur mission principale
Article 5
Les recettes ne peuvent provenir que des activités, travaux et prestations énumérés à l'article 2 de l'arrêté du 20 juin 1993 susvisé, exécutés en sus de la mission principale de l'établissement.
Elles sont évaluées par les responsables des structures réalisant les travaux ou prestations de service qui sont effectués après transmission de bons de commande ou ordres de service y afférents.
