Arrêté
· ج.ر عدد 20 لسنة 1994
Arrêté du 5 Rabie Ethani 1414 correspondant au 21 septembre 1993 portant application à l'école nationale supérieure d'administration et de gestion des dispositions du décret exécutif n° 92-05 du 4 janvier 1992 fixant les modalités d'affectation des revenus provenant des travaux et prestations, effectués par les établissements publics en sus de leur mission principale
Article 3
Toute demande de réalisation de prestations de service est introduite auprès du directeur général de l'établissement, seul habilité à recevoir les commandes et à en ordonner l'exécution.
