Arrêté
· ج.ر عدد 20 لسنة 1994
Arrêté du 5 Rabie Ethani 1414 correspondant au 21 septembre 1993 portant application à l'école nationale supérieure d'administration et de gestion des dispositions du décret exécutif n° 92-05 du 4 janvier 1992 fixant les modalités d'affectation des revenus provenant des travaux et prestations, effectués par les établissements publics en sus de leur mission principale
Article 2
Les activités, travaux et prestations sont effectués dans le cadre de contrats et conventions conclus avec les tiers en vue : d'utiliser pleinement les moyens humains et matériels affectés à la gestion des infrastructures pédagogiques, sportives et de soutien; de procurer à l'établissement des ressources propres supplémentaires; 2 Dhou El Kaada 1414 JOURNAL OFFICIEL DE 13 avril 1994 de mieux stimuler les agents, en leur accordant des primes d'intéressement en vertu du décret exécutif n° 92-05 du 4 janvier 1992 susvisé.
