Arrêté
· ج.ر عدد 20 لسنة 1994
Arrêté du 5 Rabie Ethani 1414 correspondant au 21 septembre 1993 portant application à l'école nationale supérieure d'administration et de gestion des dispositions du décret exécutif n° 92-05 du 4 janvier 1992 fixant les modalités d'affectation des revenus provenant des travaux et prestations, effectués par les établissements publics en sus de leur mission principale
Article 10
Les recettes constatées par l'ordonnateur sont encaissées soit par l'agent comptable, soit par un régisseur désigné à cet effet.
