Article 2

L'avis d'ouverture de chantier qui doit être adressé en vertu de l'article 11 du décret n° 75-109 du 26 septembre 1975 susvisé, au président de l'assemblée populaire communale concerné, dès réception du permis de construire, par son bénéficiaire, est établi conformément au modèle annexé à l'original du présent arrêté.