Article 3

La fourniture du service universel des communications électroniques, objet du cahier des charges cité à l'article 2 ci-dessus, sera assurée par les opérateurs de communications électroniques, titulaires de licence d'établissement et d'exploitation de réseau de télécommunications mobiles, retenus à l'issue d'adjudication par appel à la concurrence, qui sera conduite par l'autorité de régulation, conformément à la réglementation en vigueur.