Article 2

Objet du cahier des charges 2.1 Définition de l'objet Le présent cahier des charges a pour objet de fixer le contenu, les modalités et les mécanismes en vue de la fourniture du service universel des communications électroniques tel que prévu par la loi et les décrets exécutifs n° 18-246 et n° 18-247 du 29 Moharram 1440 correspondant au 9 octobre 2018, cités ci-après. 2.2 Contenu du service universel des communications électroniques, objet du présent cahier des charges En référence aux dispositions de l'article 6 du décret exécutif n° 18-246 du 29 Moharram 1440 correspondant au 9 octobre 2018, cité ci-après, le présent cahier des charges concerne les services suivants :

— l'acheminement des appels d'urgence ;

— l'accès aux services de communications électroniques, notamment la téléphonie et l'internet mobiles, à un débit minimum de deux (2) Mbits/seconde.

DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 34 7 2.3. Territorialité Le titulaire garantit la disponibilité du service au niveau des localités listées en annexe dans le respect des principes d'égalité, de continuité, d'universalité et d'adaptabilité tels que spécifiés par la loi.