Arrêté
· ج.ر عدد 26 لسنة 2010
Arrêté du 4 Joumada El Oula 1431 correspondant au 19 avril 2010 instituant des quotas de pêche au thon rouge pour les navires battant pavillon national exerçant dans les eaux sous juridiction nationale et fixant les modalités de leur répartition et de leur mise en œuvre
Section 1 — Des conditions et modalités d’obtention de quotas de pêche au thon rouge
Article 6
Après notification du quota de pêche au thon rouge, l’armateur est tenu de procéder au paiement des redevances fixées par l’ordonnance n°09-01 du 29 Rajab 1430 correspondant au 22 juillet 2009, susvisée, notamment son article 54.
