Article 5

Après délibérations de la commission et sur la base du procès-verbal, l’autorité chargée de la pêche procède :

— en cas d’accord : à l’établissement d’une décision fixant le quota de pêche autorisé à être prélevé par le navire concerné ;

— en cas de rejet : à la motivation et à la notification de la décision de rejet au demandeur.